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MENTIONS LÉGALES LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)
INTERBALEAR DE SERVICIOS DE GESTION Y ADMINISTRACION SL, responsable du site web, ci-après le RESPONSABLE, met à la disposition des utilisateurs le présent document, par lequel il entend se conformer aux obligations prévues par la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), BOE n° 166, et informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.
Toute personne qui accède à ce site web assume le rôle d’utilisateur et s’engage à observer et à respecter rigoureusement les dispositions énoncées ici, ainsi que toute autre disposition légale applicable.
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1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine : grupocursach.com
Nom commercial : INTERBALEAR DE SERVICIOS DE GESTION Y ADMINISTRACION SL
Dénomination sociale : INTERBALEAR DE SERVICIOS DE GESTION Y ADMINISTRACION SL
NIF : B07982739
Siège social : Carrer de Calçat 4, Piso 2º, Puerta 1ª. 07011, Palma. Îles Baléares
Téléphone : 971711856
E-mail : info@grupocursach.com
Registre du commerce des Îles Baléares, Tome 1697, Folio 61, Section, Feuille PM 27266
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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Quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation requièrent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée au préalable est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur. Les designs, logotypes, textes et/ou graphiques étrangers au RESPONSABLE et pouvant apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de tout litige éventuel les concernant.
Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus concrets du site web, et dans tous les cas à rediriger vers le site web principal de grupocursach.com. Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants ; leur seule mention ou apparition sur le site web n’implique l’existence d’aucun droit ni d’aucune responsabilité à leur égard, pas plus qu’un soutien, un parrainage ou une recommandation de sa part.
Pour formuler toute observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, vous pouvez écrire à l’adresse électronique info@grupocursach.com.
3. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
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En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Toutefois, le RESPONSABLE n’exclut pas la possibilité qu’il existe certaines erreurs de programmation, ou que surviennent des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires rendant impossible l’accès au site web.
Adresses IP Les serveurs du site web pourront détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité du serveur qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir des mesures uniquement statistiques permettant de connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.
4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément ; les cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR ou du lieu d’exécution de l’obligation seront compétents pour la résolution de tous les conflits découlant de son utilisation ou s’y rapportant.